Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

JAPAN RAGS : Boutique en ligne https://www.japan-rags.com, dont l’exploitation appartient à la société par actions simplifiée à associé unique KOJIMA JEANS, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 981 151 327, dont le siège social est situé 13, rue Gustave Eiffel 13010 MARSEILLE et dont le numéro d'immatriculation au registre des producteurs attribué par l’ADEME conformément à l’article L. 541-10-13 du code de l'environnement de la loi AGEC est : FR235486_11THXR. L’"IDU" concernant les emballages est le : FR246187_01AWEA.

LE CLIENT : Toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité, agissant comme client aux fins d’acquérir des produits du catalogue proposé dans la boutique en ligne JAPAN RAGS. Le client ne peut en aucun cas être un professionnel, et tout acte d’achat ne peut se faire à des fins professionnelles ou commerciales.

SITE : service électronique interactif soumis à la loi française, exploité par JAPAN RAGS sur le réseau Internet accessible à l’URL : https://www.japan-rags.com

PRODUIT : Tout article sélectionné par JAPAN RAGS pour constituer le Catalogue proposé dans la boutique en ligne JAPAN RAGS, provenant des collections de prêt-à-porter et produits dérivés "JAPAN RAGS".

CATALOGUE : Collection des Produits offerts à la vente sur le Site JAPAN RAGS. Tout Produit visible sur le Site et notamment photographié sur un mannequin, ne fait pas obligatoirement partie du Catalogue. Pour s’en assurer, il convient de cliquer sur le Produit considéré. Tout renvoi à une fiche Produit signifie que le Produit est dans le Catalogue. A défaut, le Produit doit être considéré comme non offert à la vente. La fiche d’un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, sa composition, les tailles et coloris disponibles, les précautions d’emploi et d’entretien et son prix. Elle s’accompagne d’une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit.

ZONE DE LIVRAISON : France métropolitaine

SERVICE CLIENT : département de JAPAN RAGS, auprès duquel le Client peut obtenir une information complémentaire sur les produits ou former une réclamation. Le client peut joindre ce service à l’adresse suivante par mail : help@japan-rags.com

SERVICE RETOUR : département de JAPAN RAGS, auprès duquel le Client doit retourner tout produit en application des articles 5.8, 8 et 11. Le client peut joindre ce service par mail à l’adresse suivante : help@japan-rags.com

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes directes réalisées à titre particulier par un client dans le cadre de la vente en ligne des produits offerts à la vente sur le site https://www.japan-rags.com .

2.1- Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de vente ainsi que de la charte de confidentialité sur les Données personnelles et la gestion des cookies et déclare expressément les accepter dans leur ensemble et sans réserve. Il reconnait également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour être engagé au titre des présentes.

2.2-Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la boutique en ligne JAPAN RAGS à la date de la commande du Client. Le Client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de modifications éventuelles.

2.3- La boutique en ligne JAPAN RAGS est dédiée au client, personne physique, qui déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que personne physique, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité en rapport avec son activité professionnelle.

Article 3 - Offre de vente des produits

3.1- Les offres concernent une sélection de produits proposés à la vente sur la boutique en ligne JAPAN RAGS. Tous les produits présentés sur une silhouette ou tout autre support, ne sont pas obligatoirement en vente. Ainsi un produit est considéré comme étant à la vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Toutes nos offres de ventes de produits ne sont valables que dans la mesure où les produits sont visibles sur la boutique en ligne JAPAN RAGS, et qu’ils sont disponibles en stock.

3.2- JAPAN RAGS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du client dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la boutique en ligne JAPAN RAGS  et plus généralement la société KOJIMA JEANS.

Article 4 - Compte Client

Les commandes passées sur la boutique en ligne JAPAN RAGS, ne peuvent être enregistrées qu’à la condition expresse qu’un compte client ait été créé. La création du compte client peut se faire à tout moment depuis la rubrique « Mon compte », qui est visible tout au long de la navigation sur la boutique en ligne JAPAN RAGS.

4.1- Lors de son inscription, le client doit indiquer son adresse de courrier électronique, qui doit être valide. Le compte client étant personnel, ces éléments sont strictement confidentiels. 

4.2- Pour valider son inscription, le Client doit renseigner les éléments relatifs à son identité, ses coordonnées, notamment son adresse de facturation et de livraison nécessaires au traitement de sa commande. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l’adresse d’un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, une boite postale ou une poste restante. Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit veiller à les mettre à jour, lors de chaque changement, sur son compte personnel. La mise à jour prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

4.3- L’article 14 des présentes conditions générales précise les modalités de collecte de données personnelles dans le cadre du compte client

4.4- JAPAN RAGS se réserve le droit de désactiver le compte d’un Client, sans préavis ni indemnité, dans le cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, du non-paiement par le Client des sommes dues, d’agissements frauduleux ou contraires aux intérêts de la boutique en ligne JAPAN RAGS  et plus généralement de la société KOJIMA JEANS.

4.5- Dans le cas ou le Client souhaiterait désactiver son compte, il doit en aviser JAPAN RAGS par écrit à l’adresse suivante :
KOJIMA JEANS SAS – Service Web – 13 rue Gustave Eiffel, 13010 MARSEILLE ou à l’adresse email suivante : help@japan-rags.com

Article 5 - Commande des produits – droit de rétractation

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et par la même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1348 du code civil.

5.1- Le Client peut passer commande en ligne à partir du Catalogue.

5.2- En cliquant sur “Ajouter au panier”, le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir le coloris et la taille commandée. Il lui est possible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs produit(s) de sa sélection.

5.3- En cliquant sur “Commander”, le Client valide le panier et est ensuite invité à choisir le pays et le mode de livraison. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l’offre. Les frais de livraison sont à la charge du Client et s’ajoutent automatiquement à la commande.

5.4- En cliquant sur “Commander”, le Client valide le pays et le mode de livraison et est ensuite invité soit à vérifier l’exactitude des données de son compte Client et notamment ses coordonnées de livraison et de facturation, soit à créer son compte s’il ne l’a déjà fait.

5.5- En cliquant sur “Commander”, le Client valide l’exactitude des données de son compte Client et notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.

5.6- En cliquant sur “Payer”, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, les accepter sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu’à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés par la boutique en ligne JAPAN RAGS.

5.7- Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit sur catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée. L’enregistrement ne vaut pas acceptation. Il signifie que la commande est en cours d’examen par le Service Client au regard du contenu de la commande et de l’historique du client, dans le cadre de l’article 3.2. Dans le cas où la commande ne pourrait pas être honorée pour motif légitime, le service client en informera le client par courrier électronique.

5.8- Le client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Client JAPAN6RAGS via une demande de retour depuis son compte client ou par tout autre moyen de communication sa décision de rétractation de la commande. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable au paragraphe 5.10 des présentes Conditions Générales, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, JAPAN RAGS rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des commandes retournées partiellement et des frais découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus cher que le mode standard le moins coûteux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où JAPAN RAGS est informé de la décision de rétractation. JAPAN RAGS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. JAPAN RAGS peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à JAPAN RAGS en suivant les instructions prévues à la rubrique « Mes retours » du site internet, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

5.9- Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles pourront toutefois être retranscrites en d’autres langues selon les besoins de la boutique en ligne JAPAN RAGS et/ou de la société KOJIMA JEANS. En cas de contestation, seule la langue française fait foi. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JAPAN RAGS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la boutique en ligne JAPAN RAGS et le Client. Toute contestation n’intervient que dans le cadre des garanties.

5.10-L’historique des transactions passées sur la boutique en ligne JAPAN RAGS par le Client peut être consulté à tout moment en consultant le compte personnel du client depuis la rubrique “Suivi de commande”.

Pour télécharger le formulaire de rétractation, cliquez ici

Article 6 - Prix des Produits

6.1- Le prix de chaque Produit est indiqué en euro toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande). Les prix sont entendus hors frais de livraison, ces derniers étant renseignés séparément lors de la validation de la commande.

6.2-JAPAN RAGS se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur la boutique en ligne JAPAN RAGS à la date de la commande du Client. Le client sera informé des opérations commerciales par courrier électronique s’il s’est préalablement inscrit à la newsletter de la boutique en ligne JAPAN RAGS.

Article 7 - Livraison des Produits

7.1- Tout produit acheté sur le site n’est livrable que dans la Zone de livraison. Tout produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

7.2-Le délai de livraison indiqué sur la boutique en ligne JAPAN RAGS correspond au délai de préparation de la commande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client. Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi avant 10h00 heure de Paris, et ce, hors jours fériés ou chômés. Son point de départ est le jour qui suit celui de l’enregistrement de la commande par JAPAN RAGS.

7.3- Lorsque la commande comporte des produits, qui ont des délais de préparation différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai de préparation le plus long. Dans ce cas, JAPAN RAGS se réserve la possibilité de fractionner la livraison, sans que le client n’ait à participer aux frais de livraison supplémentaires, ces derniers étant alors pris en charge par JAPAN RAGS.

7.4- JAPAN RAGS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité pour d’éventuels retards de livraisons s’il prouve que ces retards sont imputables soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le client est invité à contacter le service client de la boutique en ligne JAPAN RAGS à l’adresse suivante : help@japan-rags.com 

7.5- Les frais de port sont offerts pour les livraisons supérieures à 99€, sauf offre promotionnel mentionnée sur la boutique en ligne JAPAN RAGS.

Article 8 - Réception des Produits / Retours 

8.1- Le Client dispose d’un délai de deux jours ouvrés, à compter de la réception du produit, pour notifier au Service Client d’éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, produit manquant, produit endommagé ou sali, etc.).

8.2- Le Client dispose d’un droit de rétractation dont les modalités sont prévues à l’article 5.8.

8.3- Que ce soit pour un motif de défaut de conformité ou dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client qui souhaite retourner des produits doit suivre les instructions figurant dans la rubrique "Retours" de la FAQ, dans laquelle il peut lire les modalités du retour. Il doit formuler sa demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Après validation, pour une commande éligible au retour gratuit, une étiquette de retour à coller sur son colis téléchargeable lui sera adressée par email). Dans le cas d'une demande de retour non prise en charge par JAPAN RAGS, nous invitons le Client à retourner le ou les article(s) par ses propres moyens, à l'adresse qui lui sera indiquée par le service client JAPAN RAGS.

8.4- Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne peut être remboursé que si le produit est retourné au Service Retour dans le délai prévu à l’article 5.8 dans son état d’origine (c’est à dire conforme, en bon état, non porté et non lavé), complet (c’est à dire avec son emballage, son étiquetage et le cas échéant ses accessoires) et accompagné du bon de retour. Le prix de tout produit retourné par le Client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n’est pas remboursé et sera retourné au client ou conservé par JAPAN RAGS à titre de pénalité le cas échéant si le client refuse l’expédition. Si le client affranchi son colis en retour à ses frais et par ses propres moyens, JAPAN RAGS rejette toute responsabilité en cas de dommage. 

8.5- En dehors du cas spécifique d’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout produit ayant fait l’objet d’un retour, selon les modalités exposées aux articles 8.3 à 8.5, est effectué dans les quatorze jours suivant la date de réception par le Service Retour du produit retourné objet du remboursement, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit.

8.6- Le remboursement s’effectue par crédit sur la carte compte bancaire du client. 

8.7- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

8.8- La durée de validité de tout avoir est de quatre mois à compter de sa date d’émission. Chaque avoir est identifié par un numéro. Il est personnel et incessible.

Article 9 - Paiement du prix et sécurité

9.1-Lors du choix du mode de paiement, le client peut choisir de payer par carte bancaire ou par PayPal. La boutique en ligne JAPAN RAGS utilise le système de paiement sécurisé. Il s’agit d’une plateforme indépendante qui permet de gérer les paiements en toute confidentialité et dans les normes du protocole de sécurité 3D SECURE pour les paiements en carte bancaire. Ainsi toutes les données confidentielles bancaires sont directement transmises à l’entité financière, selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l’information afin de protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Aucune donnée bancaire n’est gérée, ou archivée dans les systèmes informatiques de la boutique en ligne JAPAN RAGS. Dans le cas d’un paiement via Paypal, le client est renvoyé vers la plateforme Paypal afin de poursuivre le paiement.

9.2- Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Le règlement de toute commande s’effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires). Au préalable le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

9.3- JAPAN RAGS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Notamment JAPAN RAGS peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 - Responsabilité

10.1- Tout Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de JAPAN RAGS ne peut pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il incombe au Client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison, le droit d’importer ou d’utiliser le produit qu’il envisage de commander en ligne à partir de la boutique en ligne JAPAN RAGS.

10.2- Toute photographie de produit est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit dans le catalogue pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, contacter le Service Client. JAPAN RAGS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, JAPAN RAGS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

10.3- Dans la mesure où tout Client agit comme client à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, JAPAN RAGS n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10.4-JAPAN RAGS ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur du site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au site ou l’utiliser.

Article 11 - Garanties Légales

11.1- Pour tout produit vendu, JAPAN RAGS est tenu, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des défauts cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Pour toute réclamation, le Client doit s’adresser au Service Clients par email à : help@japan-rags.com ou par courrier à l’adresse suivante : JAPAN RAGS - KOJIMA JEANS, 13, rue Gustave Eiffel 13010 MARSEILLE. 

Ne peuvent notamment pas être considérés comme souffrant d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, les produits dont la réclamation porte sur une usure naturelle, ou ceux dont les indications d’entretien n’auraient pas été respectées. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, - Peut décider de faire jouer la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale que JAPAN RAGS  consent, - Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.2- En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l’identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client aura la possibilité de rendre le produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus).

11.3- En cas de vice caché au sens de la loi, JAPAN RAGS s’engage, au choix du client, à remplacer selon les disponibilités ou à rembourser le produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Service Client dans le délai de sept jours ouvrables, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Le remboursement ne pourra se faire qu’à la condition que le produit en question ait été renvoyé par le client, et que la nature du vice caché ait été établie par JAPAN RAGS.

11.4- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

11.5- Les dispositions de cet article 11 sont sans préjudice au droit de rétractation prévu à l'article 5.8 ci-dessus.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1- Les textes, commentaires, illustrations, images et logos visibles sur la boutique en ligne JAPAN RAGS sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des brevets et de la propriété intellectuelle, ceci étant valable pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de la boutique en ligne JAPAN RAGS ou du site « vitrine » JAPAN RAGS est strictement interdite.

12.2- Les liens hypertextes établis à partir du site en direction d’autres sites ne peuvent engager la responsabilité de JAPAN RAGS, notamment en ce qui concerne leur contenu.

12.3- JAPAN RAGS n’est pas non plus responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

Article 13 – Loi applicable et compétence

13.1- Toute commande, établie conformément à l’article 2, est donc régi par les présentes conditions générales de vente, dont seule la version française fait foi, et par les dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur. En conséquence seul le droit français prévaut, à tous égards et sans aucune restriction.

13.2.1- En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends lorsqu’un litige est susceptible de ne pas être réglé directement avec JAPAN RAGS. Le litige peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (« CMAP ») sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le client peut envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à cmap@cmap.fr.

Dans tous les cas, la demande du Client doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de JAPAN RAGS - KOJIMA JEANS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Service Clients JAPAN RAGS.

Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante.

Le Client peut contacter électroniquement JAPAN RAGS à l’adresse suivante : help@japan-rags.com

13.2.2- Sous réserve des dispositions d'ordre public et des règles de conflit de lois et de juridictions, dans le cas où un litige n’aurait pu être résolu préalablement à l’amiable entre les parties, pour tout différend susceptible de s'élever entre un internaute utilisateur du Site et JAPAN RAGS, seules seront compétentes les juridictions françaises dont relève le siège social de la société KOJIMA JEANS, si l’internaute utilisateur du Site est commerçant.

Si l’internaute utilisateur du Site est un non-commerçant ou un consommateur, chacune des parties sera alors libre de porter l’affaire devant les tribunaux légalement compétents, dans le cas où le litige n’aurait pas pu être préalablement résolu à l’amiable entre les parties.

 Article 14 - Données personnelles

Toute passation de commande et toute inscription à la newsletter ou au programme de fidélité nécessite la collecte d’informations sur le Client par JAPAN RAGS  et notamment de données à caractère personnel. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de la Charte de confidentialité sur les données personnelles et qu’il consent à cette collecte de données dans les conditions et pour les finalités exposées dans ladite Charte de confidentialité sur les données personnelles accessible en suivant le présent lien.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et est invité à veiller à ce que les informations stockées sur son compte soient à jour.

Article 15 - Newsletters / Cookies

15.1- En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de JAPAN RAGS. Tout Client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque Newsletter ou en faire la demande au Service Clients JAPAN RAGS à l’adresse suivante : help@japan-rags.com

15.2- Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du Client et de tout internaute, de son mobile ou de sa tablette. Il déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de la page dédiée à l’information et à la gestion des Cookies accessible en suivant le lien suivant : gestion des cookies.

Article 16 - Dispositions finales 

16.1- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

16.2- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit, émis dans le cadre de l’utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l’année ainsi qu’à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l’heure légale de Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.